Conditions Générales de Vente

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En réservant une séance photo, vous acceptez les termes et conditions suivants:

 

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1. Définition des termes et Objet

 

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• Ci dessous DA SILVA Mélodie nommée "La photographe"

• La photographe, DA SILVA Mélodie fournit ses services uniquement dans le respect des conditions générales ci dessous, sauf accords écrits (e-mail, papier ou messagerie privée) convenus avec le client.

• La réservation d'une séance photo implique lecture et approbation de ces dites conditions.​

• Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

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2. Réservation d'une séance et commandes

 

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• En raison de la réglementation des petites entreprises selon l'article 293-B du CGI, la photographe ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures. 

• La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.

• La réservation d'une séance donne lieu à la signature d'un contrat entre la photographe et le client, stipulant la date, le lieu et les conditions de réalisation de la séance.

• La réservation d'une séance est actée dès lors que la photographe perçoit l'acompte de 30% (par virement bancaire, ou Carte Bancaire via la plateforme fotostudio.io) du montant de la facture. Le client à sept jours (à partir de la demande de réservation) pour verser cet acompte, sans quoi la réservation sera annulée.

• Les séances réservées avec la photographe doivent être reportées au plus tard sept jour avant la date de la séance. Passé ce délai, un accord peut-être trouvé avec la photographe, si tel n'est pas le cas alors la séance est considérée annulée et l'acompte est dû. Si le client ne se présente pas le jour et à l'heure présumé de la séance, l'acompte est également dû et le client ne pourra prétendre à un remboursement.

• La photographe est autorisée à annuler et/ou reporter la date de la séance en cas de force majeure (maladie, accident, malheur…). Le client sera averti le plus tôt possible par message (e-mail, messagerie privée, etc). Le tarif intégral de la séance sera remboursé en cas de paiement anticipé mais cette annulation ne pourra donner lieu à un versement de dommages et intérêts.

• En réservant une séance, le client accepte le style photographique ainsi que la retouche du photographe. Les plaintes à ce sujet sont exclues. Si le client souhaite des changements au cours du développement, il doit supporter les coûts supplémentaires. La photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

• Les photos commandées seront choisies par le client suite au visionnage d'une galerie contenant les meilleures clichés de la séance. La photographe se réserve le droit (si nécessaire dans un intérêt qualitatif) de modifier ce choix en consultation avec le client.

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3. Déroulé de la séance

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• Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

• Au cours de la séance, le client ou ses accompagnants ne sont pas autorisés à photographier qu'importe l'appareil utilisé.

• Le solde de la séance doit être payé intégralement (par anticipation ou le jour même en espèce ou par Carte Bancaire) au début de celle ci, si tel n'est pas le cas, la séance ne peut avoir lieu et est considérée comme annulée. Le client ne pourra donc prétendre à un remboursement des sommes déjà versées.

• L’heure de rendez-vous est fixée d'un commun accord au moment de la réservation, tout retard de la part du client entraîne une diminution de la durée de la séance (et donc du nombre de photographies finales proposées). Au delà de 30min de retard la séance est considérée comme annulée, et le client ne pourra prétendre à un remboursement de son acompte. En cas de retard de la part de la photographe, la durée de la séance ne pourrait être impactée.

• La photographe n'a pas pour mission de s'occuper ou de gérer le ou les sujets photographiés de quel manière que ce soit. Le client doit donc prendre ses responsabilités concernant la surveillance potentielle d'un autre enfant ou animal lors de la séance.

• La photographe se réserve le droit de mettre fin à la séance en cas de non respect du bien être du sujet photographié (animal maltraité, enfant forcé et/ou brusqué ou n'étant pas en état de supporter une séance). Il est de son devoir de s'assurer que la séance n'est pas d'impact négatif sur les sujets en question. La séance tronqué ou annulé (en raison d'inconfort ou de mauvais comportement) ne pourrait donner lieu à un remboursement quel qu'il soit.

• La photographe est a l'écoute des demandes particulières du client dés lors que celles ci sont explicitement formulées au plus tard vingt-quatre heure avant le début de la séance. Malgré cela, dans un soucis de respect de son style, la photographe reste seule décisionnaire des choix artistique lors de la séance.

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4. Responsabilités des uns et des autres

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• La photographe ne peut être tenue responsable des dommages causés lors d'une séance photo (accidents de la route, blessures du modèle photographié ou des dommages causés par celui ci, blessure des accompagnants…) si celle ci n'en est pas à l'origine directement.

• Le client est unique responsable des dommages causés de sa part ou de celles de ses accompagnants (sujets photographiés ou accompagnants, animaux ou enfants) sur le matériel de la photographe et devra donc en assumer son remplacement total et à neuf.

• Le client est unique responsable de son propre comportement, celui du/des modèles photographié(s) ainsi que des accompagnants. La photographe ne pourrait dont être tenue responsable de dégâts causés à autrui ou de non respect de règles civiles. 

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5. Droits d'utilisation de la photographe et droit à l’image

 

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• Les droits d'utilisation de toutes les photos restent à la photographe après l'achat

• Le client donne ou non, au moment de la réservation de la séance et de la signature du contrat, le droit à la photographe de diffuser l'image du modèle (enfant(s) ou lui même) afin de promouvoir son travail (sur ses réseaux sociaux, site internet, flyers, expositions). En cas de modèle mineur, si l'autorisation de diffusion est donnée à la signature du contrat alors elle est considérée donnée des deux parents (ou tuteurs légaux). Le signataire se doit donc de donner l'autorisation de diffusion en accord avec le deuxième parent, sans quoi il ne pourra nié la connaissance de cette condition en cas de désaccord de l'un d'eux. La photographe ne pourrait être tenue responsable de la prise de position individuelle du signataire.

• L'autorisation de diffusion des images est donnée (si tel est le cas au moment de la signature du contrat) pour une durée illimitée. La photographe s'engage en revanche à ce que les photographies ne portent aucunement atteinte à l'image des modèles.

• La photographe a un droit illimité d'utilisation des images créées à toutes fins. En cas de publication, le client est informé qu'il n'a aucune autre réclamation, même à l'encontre de tiers (par exemple, un éditeur, etc.)

• Il n'existe pas de droit à l'image pour les animaux, la photographe est donc en droit d'utiliser librement les photos de ces derniers pour son autopromotion (site internet, carte de visite, réseaux sociaux, tirages photo…)

• La photographe s'engage à respecter la vie privée de ses clients et ne collecte noms, prénoms, adresses postales e-mails et autres qu'a des fins administratives professionnelles. Aucune de ces informations ne peut être vendue ou cédé a des tiers.

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6. Droit d'utilisation du client

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Lors de l'achat des photographies, le client acquiert les droits suivants :

 

• Droits d'usage privé (cercle familial et amical)

• Droits de publication des photographies sur internet, sur les réseaux sociaux ou sur leur propre site. Les photographies doivent être publiées avec signature de la photographe (intégrée à la photographie au moment du traitement) et la photographe doit être identifiée sur chaque publication avec un lien fonctionnel ou à minima avec son Nom, Prénom et identité professionnelle (Maylee Photography)

 

Pour le partage des photographies:

site web : www.mayleephotography.fr

page Facebook : @Maylee Photography

compte Instagram : @maylee_photo

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Ou à minima:

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Maylee Photography

DA SILVA Mélodie

 

• L'utilisation commerciale n'est pas autorisée. Cette utilisation ne peut résulter que d'un contrat spécifique entre le client et la photographe. 

• Les photographies ne peuvent être modifiées (noir et blanc, contraste, couleurs, filtres…), éditées ou coupées de quel que manière que ce soit par le client. Le filigrane (signature) de la photographe ne doit en aucun cas être supprimé, masqué ou coupé.

• Les transferts d'images numériques à des tiers sont autorisés mais se doivent de respecter les mêmes conditions que le client lui même.

• La photographe ne livre AUCUNE photographie "brute" et aucun accord ne peut être envisager à ce sujet.

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7. Conditions de paiement et de livraison

 

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• Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

• Le montant total indiqué sur la facture doit être payé en espèces ou par Carte Bancaire au plus tard le jour de la séance (les chèques ne sont admis qu'en cas de paiement anticipatif) ou par anticipation par virement, Paypal (sans aucune déduction), ou chèque. Les commandes non inclues dans le forfait passées a posteriori seront facturés séparément.

• Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la séance et/ou la livraison des photographies, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

• Le règlement d'un acompte de 30% du montant de la séance est demandé pour confirmer la réservation. En cas de déplacement hors zone forfaitaire (20km autour de Clermont Ferrand -63- ), l'acompte de réservation devient égal au montant total de la séance. 

• A compter de la date de réservation (paiement de l'acompte), le client possède un délai légal de rétractation de 14j, pendant lequel il peut demander annulation et remboursement de son acompte par e-mail ou papier. Passé ce délai, aucun remboursement d'acompte ne pourra avoir lieu. En cas d'annulation de force majeure par la photographe, le montant de l'acompte sera remboursé intégralement au client.

• En cas de commande de photos supplémentaires, le paiement de celle ci doit se faire dans sa totalité des la commande passée. 

• La photographe est en droit de résilier le contrat ou de suspendre les services en cas de paiement partiel ou s'il est constaté que le client ne remplit pas ses obligations.

• Les délais de livraison peuvent varier selon le nombre de clichés commandés, variant en moyenne de 1 semaine à 2 mois pour la livraison totale selon la difficulté de développement des images. Les photographies sont livrées via une galerie Pixieset au fur et à mesure du traitement des photos. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards d’exécution des prestations ne donnent pas au client le droit d'annuler la prestation. Ces retards ne peuvent pas, non plus, donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. 

• La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

• À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

• Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.​

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8. Infractions et mesures judiciaires

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Le non respect des termes du contrat, en particulier le droit d'utilisation et les règles de diffusion des photographies de la part du client ou d'un tiers donneront lieu à un seul et unique avertissement écrit. Si aucun accord n'est trouvé, où bien que le client ou le tiers récidive, alors des mesures judiciaires seront engagées.

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.